Décret n°82-835 du 30 septembre 1982

Article 4

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Article 4

Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent comporter les nom et prénom du bénéficiaire inscrits à l'encre (stylo à bille). Lorsqu'il y a lieu, le numéro de la carte nominative doit être reporté à l'encre sur le coupon de validation.

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Créé le 1 octobre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles pour la prise en charge des titres de transport

Résumé. Les titres de transport doivent être remplis correctement pour être remboursés par l'employeur.

Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent comporter les nom et prénom du bénéficiaire inscrits à l'encre (stylo à bille). Lorsqu'il y a lieu, le numéro de la carte nominative doit être reporté à l'encre sur le coupon de validation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1982 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance