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Décret n°82-819 du 27 septembre 1982

Titre IV : Dispositions transitoires et diverses

Abrogé12 janvier 2002

Créé le 30 décembre 1993

Les dispositions du décret du 21 septembre 1971 modifié demeurent applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité en 1981, 1982 et 1983.
Les conditions de durée de services effectifs que doivent remplir les candidats pour se présenter au concours interne restent fixées pour le concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration qui sera ouvert en 1983 par les dispositions de l'article 9 de ce même décret.

Créé le 30 décembre 1993

Les candidats au concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration qui ont commencé leur période d'études au cycle préparatoire avant le 1er janvier 1983 restent soumis en ce qui concerne les conditions relatives aux services effectifs, aux dispositions du décret du 21 septembre 1971 modifié.

Abrogé depuis le samedi 12 janvier 2002

En vigueur du jeudi 30 décembre 1993 au vendredi 11 janvier 2002

Titre IV : Dispositions transitoires et diverses
Article 52
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58