Décret n°82-819 du 27 septembre 1982

Article 59

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Article 59

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 janvier 2002

Créé le 30 décembre 1993 · Abrogé le 13 janvier 2002

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 janvier 2002

En vigueur du jeudi 30 décembre 1993 au samedi 12 janvier 2002

Source : Légifrance