Décret n°82-818 du 22 septembre 1982

Article 1

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Article 1

Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale.

Cette interdiction n'est pas applicable aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau.

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Créé le 26 septembre 1982 · Abrogé le 8 août 2004

Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale.

Cette interdiction n'est pas applicable aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 septembre 1982 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance