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Décret n°82-818 du 22 septembre 1982

portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses

Abrogé8 août 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé,

Vu l'article L626 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine et l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins et l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 26 septembre 1982 · Abrogé le 8 août 2004

Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale.

Cette interdiction n'est pas applicable aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau.

Abrogé8 août 2004

Créé le 26 septembre 1982 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre de la santé, Jack RALITE.

En vigueur du dimanche 26 septembre 1982 au samedi 7 août 2004

Décret n°82-818 du 22 septembre 1982
Article 1
Article 2