Décret n°82-818 du 22 septembre 1982

Article 2

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Article 2

Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Abrogé8 août 2004

Créé le 26 septembre 1982 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du dimanche 26 septembre 1982 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance