En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 1982.
Décret n°82-72 du 22 janvier 1982
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 1982.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 1982.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982
Source : Légifrance