Créé le 1 janvier 1982
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 1982.
Décret n°82-72 du 22 janvier 1982
Article 5
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982
Créé le 1 janvier 1982
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982