Décret n°82-636 du 21 juillet 1982

Article 8

Créé le 23 juillet 1982

Dans les départements d'outre-mer, sous l'autorité du préfet et selon les modalités prévues au présent décret, un chef de service est respectivement placé à la tête des services des postes et de ceux des télécommunications.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1982