Décret n°82-636 du 21 juillet 1982

Article 4

Créé le 23 juillet 1982

Le préfet des région, après avoir recueilli les propositions du chef de service, chargé de la direction régionale des postes, ou du chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications, décide de l'utilisation des autorisations de programme relatives à des investissements publics à caractère national qui ne sont pas affectées ou individualisées par le ministre, ainsi que de celles relatives aux opérations d'intérêt régional.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1982