Décret n°82-634 du 8 juillet 1982

Article 13

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Article 13

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé, de l'économie, du budget fixent le montant :

1° Des indemnités prévues à l'article 7, (2°) du décret susvisé du 3 mai 1974 et à l'article 37, (2°) du décret susvisé du 8 mars 1978 ;

2° De l'indemnité complémentaire versée aux internes en médecine et en pharmacie ;

3° De l'indemnité complémentaire versée aux pharmaciens résidents, dans les établissements d'hospitalisation publics où ceux-ci assurent l'exécution des examens biologiques nécessaires aux besoins de la clientèle hospitalière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 26 juillet 2005

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé, de l'économie, du budget fixent le montant :

1° Des indemnités prévues à l'article 7, (2°) du décret susvisé du 3 mai 1974 et à l'article 37, (2°) du décret susvisé du 8 mars 1978 ;

2° De l'indemnité complémentaire versée aux internes en médecine et en pharmacie ;

3° De l'indemnité complémentaire versée aux pharmaciens résidents, dans les établissements d'hospitalisation publics où ceux-ci assurent l'exécution des examens biologiques nécessaires aux besoins de la clientèle hospitalière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance