Décret n°82-586 du 2 juillet 1982

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application des articles 374 de l'annexe II et 46 C de l'annexe III au code général des impôts.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1982

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Exonération de déclaration pour les syndics de copropriété

Résumé. Un syndic de copropriété n'a pas besoin de déclarer les sommes déjà mentionnées dans d'autres déclarations fiscales.

Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application des articles 374 de l'annexe II et 46 C de l'annexe III au code général des impôts.

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