En vigueur depuis le 8 juillet 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de déclaration pour les syndics de copropriété
Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application des articles 374 de l'annexe II et 46 C de l'annexe III au code général des impôts.