Décret n°82-586 du 2 juillet 1982

Article 1

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Article 1

La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes :

Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;

Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;

Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1982

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Déclaration annuelle des versements publicitaires

Résumé. Un décret de 1982 précise les informations à déclarer chaque année pour les contrats de publicité.

La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes :

Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;

Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;

Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1982

Source : Légifrance