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Décret n°82-586 du 2 juillet 1982

n° 82-586 du 2 juillet 1982 portant application de l'article 93 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981)

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 172 bis et 1655 ter, son annexe II, notamment l'article 374, et son annexe III, notamment l'article 46 C ;
Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, notamment son article 93,

En vigueur depuis le 8 juillet 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des versements publicitaires

Résumé. Un décret de 1982 précise les informations à déclarer chaque année pour les contrats de publicité.

La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes :

Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;

Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;

Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.

En vigueur depuis le 8 juillet 1982

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Exonération de déclaration pour les syndics de copropriété

Résumé. Un syndic de copropriété n'a pas besoin de déclarer les sommes déjà mentionnées dans d'autres déclarations fiscales.

Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application des articles 374 de l'annexe II et 46 C de l'annexe III au code général des impôts.

En vigueur depuis le 8 juillet 1982

La déclaration est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant.

En vigueur depuis le 8 juillet 1982

Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981.

Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.

En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1982

Décret n°82-586 du 2 juillet 1982
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Article 2
Article 3
Article 4