En vigueur depuis le 8 juillet 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des versements publicitaires
La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes :
Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;
Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;
Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.
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