En vigueur depuis le 8 juillet 1982
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981.
Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.
Décret n°82-586 du 2 juillet 1982
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981.
Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 juillet 1982
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981.
Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.
En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1982
Source : Légifrance