Décret n°82-586 du 2 juillet 1982

Article 4

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Article 4

Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981.

Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1982

Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981.

Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1982

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