En vigueur depuis le 6 juillet 1982
La perception du revenu de remplacement est exclusive de tout accessoire de rémunération.
Décret n°82-579 du 5 juillet 1982
La perception du revenu de remplacement est exclusive de tout accessoire de rémunération.
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En vigueur depuis le 6 juillet 1982
La perception du revenu de remplacement est exclusive de tout accessoire de rémunération.
En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1982
Source : Légifrance