Décret n°82-579 du 5 juillet 1982

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La perception du revenu de remplacement est exclusive de tout accessoire de rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juillet 1982

La perception du revenu de remplacement est exclusive de tout accessoire de rémunération.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1982

Source : Légifrance