Décret n°82-579 du 5 juillet 1982

Article 2

Créé le 6 juillet 1982

Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité sont tenus de faire procéder à la préliquidation de leurs retraites.

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En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1982

Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité sont tenus de faire procéder à la préliquidation de leurs retraites.