Décret n°82-578 du 2 juillet 1982

Article 4

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Article 4

La valeur d'indemnisation est déterminée par l'instance arbitrale conformément aux dispositions des articles 15, 21, 23 et 30 de la loi du 15 juillet 1970.

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En vigueur depuis le 6 juillet 1982

La valeur d'indemnisation est déterminée par l'instance arbitrale conformément aux dispositions des articles 15, 21, 23 et 30 de la loi du 15 juillet 1970.

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