En vigueur depuis le 6 juillet 1982
La valeur d'indemnisation est déterminée par l'instance arbitrale conformément aux dispositions des articles 15, 21, 23 et 30 de la loi du 15 juillet 1970.
Décret n°82-578 du 2 juillet 1982
La valeur d'indemnisation est déterminée par l'instance arbitrale conformément aux dispositions des articles 15, 21, 23 et 30 de la loi du 15 juillet 1970.
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En vigueur depuis le 6 juillet 1982
La valeur d'indemnisation est déterminée par l'instance arbitrale conformément aux dispositions des articles 15, 21, 23 et 30 de la loi du 15 juillet 1970.
En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1982
Source : Légifrance