Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment les articles 13, 32 et 41 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales.
Créé le 30 juin 1982
Le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant, d'une part, des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculées jusqu'à concurrence d'un plafond, d'autre part, des cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Ledit décret fixe le montant maximum applicable au 1er janvier et au 1er juillet de l'année qui suit la date de sa publication.
Créé le 30 juin 1982
Le montant du plafond prenant effet au 1er janvier de chaque année est fixé à partir du plafond applicable au 1er janvier de l'année précédente, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires observée par le ministère chargé du travail entre le 1er octobre de l'année de publication du décret prévu à l'article 1er ci-dessus et le 1er octobre de l'année précédente.
Créé le 30 juin 1982
Le montant du plafond prenant effet au 1er juillet est fixé en appliquant au plafond en vigueur au 1er janvier de la même année un taux de revalorisation égal à la moitié du taux retenu à cette dernière date pour déterminer le plafond. Cette revalorisation constitue une anticipation sur celle qui interviendra au 1er janvier de l'année suivante.
Créé le 30 juin 1982
Les montants fixés en application des articles 2 et 3 ci-dessus doivent être des multiples de 120 F.
Créé le 30 juin 1982
Le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale est abrogé. Toutes les références aux dispositions de ce décret qui figurent dans les textes réglementaires en vigueur sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent décret.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre du travail, Jean AUROUX.