Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 30 juin 1982
Les montants fixés en application des articles 2 et 3 ci-dessus doivent être des multiples de 120 F.
Décret n°82-542 du 29 juin 1982
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du mercredi 30 juin 1982 au vendredi 20 décembre 1985