Abrogé14 juillet 2000
Abrogé par Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 - art. 8 (Ab) JORF 14 juillet 2000
Créé le 26 juin 1982
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le conseil de toutes questions relatives à la lutte contre le bruit et pour un meilleur environnement sonore ; il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.