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Décret n°82-538 du 7 juin 1982

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le conseil de toutes questions relatives à la lutte contre le bruit et pour un meilleur environnement sonore ; il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.

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Créé le 26 juin 1982 · Abrogé le 14 juillet 2000

Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le conseil de toutes questions relatives à la lutte contre le bruit et pour un meilleur environnement sonore ; il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 1982 au jeudi 13 juillet 2000

Source : Légifrance