Abrogé14 juillet 2000
Abrogé par Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 - art. 8 (Ab) JORF 14 juillet 2000
Créé le 26 juin 1982
Le conseil se réunit en assemblée générale sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.