Décret n°82-498 du 11 juin 1982

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32 du code électoral, la commission de propagande est composée ainsi qu'il suit :

Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la cour d'appel, dont l'un en qualité de président ;

Un membre de la juridiction administrative désigné par le président du tribunal administratif.

Elle est assistée de trois fonctionnaires :

Le commissaire de la République de région ;

Le trésorier-payeur général régional ;

Le chef de service régional des postes.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République de région.

Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

Le président fixe, en accord avec le commissaire de la République de région, le lieu où la commission doit siéger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juin 1982 · Dernière version le 12 juillet 1984

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32 du code électoral, la commission de propagande est composée ainsi qu'il suit :

Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la cour d'appel, dont l'un en qualité de président ;

Un membre de la juridiction administrative désigné par le président du tribunal administratif.

Elle est assistée de trois fonctionnaires :

Le commissaire de la République de région ;

Le trésorier-payeur général régional ;

Le chef de service régional des postes.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République de région.

Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

Le président fixe, en accord avec le commissaire de la République de région, le lieu où la commission doit siéger.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 1984

En vigueur du dimanche 13 juin 1982 au mercredi 11 juillet 1984

Source : Légifrance