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Décret n°82-458 du 28 mai 1982

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 1982 au mardi 9 mars 1993

Source : Légifrance