Abrogé10 mars 1993
Abrogé par Décret n°93-298 du 8 mars 1993 - art. 8 (Ab) JORF 10 mars 1993
Créé le 2 juin 1982
Le Premier ministre et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.