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Article 19

Section parente

Chapitre IV : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs

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Article 31

Décret n°82-454 du 28 mai 1982

Article 28

Abrogé25 août 2005

Créé le 30 mai 1982

Les établissements et organismes habilités agissent dans leurs rapports avec les déposants en qualité de mandataires de la caisse des dépôts et consignations pour la fraction centralisée des dépôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au mercredi 24 août 2005