Décret n°82-454 du 28 mai 1982

Article 8

Créé le 30 mai 1982

Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts à la caisse nationale d'épargne ainsi que dans les caisses d'épargne ordinaires, banques, établissements et organismes habilités à recevoir des dépôts du public et remplissant les conditions posées à l'article 26 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au mercredi 24 août 2005