Décret n°82-454 du 28 mai 1982

Article 20

Créé le 30 mai 1982

Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt ni de complément de rémunération. Les formalités relatives à ce transfert sont réglées par le ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au mercredi 24 août 2005