Décret n°82-454 du 28 mai 1982

Article 18

Créé le 30 mai 1982

En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts et complément de rémunération acquis sont crédités au jour de clôture du compte. Le complément de rémunération est en ce cas liquidé sur la période courue depuis le début de l'année jusqu'à la fin du mois précédant la clôture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au mercredi 24 août 2005