Décret n°82-454 du 28 mai 1982

Article 17

Créé le 30 mai 1982

Au 31 décembre de chaque année l'intérêt et, éventuellement, le complément de rémunération acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts, et le cas échéant de complément de rémunération. Cette capitalisation peut porter le montant du compte au-delà du plafond des dépôts autorisés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au mercredi 24 août 2005