Décret n°82-454 du 28 mai 1982

Article 16

Créé le 30 mai 1982

Le complément de rémunération est calculé sur la fraction des dépôts égale au solde minimal enregistré sur le compte au cours des six mois civils écoulés. Il n'est tenu compte que des mois entiers consécutifs. Cette fraction est déterminée à la fin de chaque mois. La méthode de calcul du complément de rémunération est arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances en fonction de l'évolution, pendant la période du dépôt, de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série nationale).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au mercredi 24 août 2005