Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 30 mai 1982 · En vigueur du 4 juillet 1996 au 24 août 2005
Ces opérations sont celles qui sont définies par le conseil national du crédit et du titre pour les comptes sur livret, sauf exceptions définies par ce conseil.