Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Titre II : composition
Abrogé1 février 2025
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au vendredi 31 janvier 2025
Titre II : composition
Chapitre 1er : dispositions générales
Chapitre II : désignation des représentants de l'administration
Chapitre III : désignation des représentants du personnel