Abrogé18 février 2012
Créé le 17 juillet 1984
Le présent décret entrera en vigueur six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-450 du 28 mai 1982
Article 31
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 février 2012
En vigueur du mardi 17 juillet 1984 au vendredi 17 février 2012
Le présent décret entrera en vigueur six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.