Abrogé18 février 2012
Créé le 17 juillet 1984
Le décret n° 59-306 du 14 février 1959 est abrogé.
Les articles 6 et 7 du décret n° 73-562 du 27 juin 1973 sont abrogés.
Les articles 6 et 7 du décret n° 73-562 du 27 juin 1973 sont abrogés.
Décret n°82-450 du 28 mai 1982
Article 30
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 février 2012
En vigueur du mardi 17 juillet 1984 au vendredi 17 février 2012
Le décret n° 59-306 du 14 février 1959 est abrogé.
Les articles 6 et 7 du décret n° 73-562 du 27 juin 1973 sont abrogés.