Article précédent

Article suivant

Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et les ministres doivent appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance