Abrogé1 février 2025
Créé le 1 janvier 1983
Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 janvier 1983
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 31 janvier 2025
Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.