Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Titre II : De l'exercice du droit syndical

Abrogé1 février 2025

Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux

Section I : Locaux syndicaux et équipements

Section II : Réunions syndicales

Section III : Affichage des documents d'origine syndicale

Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale

Section V : Collecte des cotisations syndicales

Chapitre II : Situation des représentants syndicaux

Section I : Autorisations spéciales d'absence

Section II : Crédit de temps syndical

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 31 janvier 2025

Titre II : De l'exercice du droit syndical

Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux

Chapitre II : Situation des représentants syndicaux