Décret n°82-446 du 28 mai 1982

Article 2

Créé le 30 mai 1982

Lorsque les avantages mentionnés à l'article 1er sont servis par l'employeur, les cotisations assises sur ces avantages sont versées par celui-ci à l'organisme chargé du recouvrement de cotisations d'assurance maladie dont il relève, dans les mêmes conditions, et suivant les mêmes modalités de contrôle et les mêmes sanctions que les cotisations assises sur les salaires payés par l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au vendredi 20 décembre 1985