Décret n°82-441 du 26 mai 1982

Article 9

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Article 9

Les décrets du 18 mars 1946 modifié et du 30 juin 1946 modifié susvisés sont étendus aux départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 29 mai 1982

Les décrets du 18 mars 1946 modifié et du 30 juin 1946 modifié susvisés sont étendus aux départements d'outre-mer.

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