Créé le 29 mai 1982
Le décret n° 46-264 du 21 février 1946 portant application de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatif au mariage des étrangers résidents temporaires est abrogé.
Décret n°82-441 du 26 mai 1982
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 mai 1982
Le décret n° 46-264 du 21 février 1946 portant application de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatif au mariage des étrangers résidents temporaires est abrogé.