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Décret n°82-369 du 27 avril 1982

Article 5

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Article 5

Le décret n° 50-360 du 25 mars 1950 et le décret n° 60-829 du 2 août 1960 sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 4 mai 1982 au jeudi 20 novembre 1997

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