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Décret n° 50-360 du 25 mars 1950

portant reconstitution de la commission paritaire des papiers de ‎presse

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Abroge l'article 2 du décret du 23 juillet 1931 fixant les conditions d'application de la loi du 22 avril ‎‎1931 ‎modifiant le régime douanier de certaines catégories de papier.‎ Texte totalement abrogé (décret n° 82-369 du 27 avril 1982, article 5).‎

Décret n° 50-360 du 25 mars 1950

Modifié parDécret n°58-1245 du 15 décembre 1958Décret n°60-829 du 2 août 1960