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Décret n°82-369 du 27 avril 1982

Article 3

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Article 3

Tout journal ou écrit périodique désirant bénéficier des dispositions visées à l'article 1er doit adresser une demande en ce sens au secrétariat de la commission. A cette demande, doivent être joints six exemplaires du journal ou écrit périodique.

La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts et par les articles D. 18 et suivants du code des postes et télécommunications, et formule son avis.

Dans l'affirmative, elle délivre à celle-ci un certificat d'inscription qui doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des dégrèvements fiscaux et postaux. Le certificat d'inscription est retiré si le journal ou écrit périodique ne remplit plus les conditions prévues.

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Créé le 4 mai 1982 · Abrogé le 21 novembre 1997

Tout journal ou écrit périodique désirant bénéficier des dispositions visées à l'article 1er doit adresser une demande en ce sens au secrétariat de la commission. A cette demande, doivent être joints six exemplaires du journal ou écrit périodique.

La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts et par les articles D. 18 et suivants du code des postes et télécommunications, et formule son avis.

Dans l'affirmative, elle délivre à celle-ci un certificat d'inscription qui doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des dégrèvements fiscaux et postaux. Le certificat d'inscription est retiré si le journal ou écrit périodique ne remplit plus les conditions prévues.

Relations

cite

cite  CGIAN3 72, 73cite  Code des postes et télécommunications D18cite  Décret n°82-369 du 27 avril 1982art. 1 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 mai 1982 au jeudi 20 novembre 1997

Source : Légifrance