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Décret n°82-369 du 27 avril 1982

Article 1

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Article 1

La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques et aux agences de presse des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse, en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux.

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Créé le 4 mai 1982 · Abrogé le 21 novembre 1997

La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques et aux agences de presse des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse, en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 mai 1982 au jeudi 20 novembre 1997

Source : Légifrance