Décret n°82-307 du 2 avril 1982

Article 2

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Article 2

Le montant des revenus pris en compte pour apprécier les ressources du demandeur s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des cinq dernières années précédant la demande, à l'exception :

1° Des prestations que le demandeur reçoit des caisses du régime social des indépendants en vertu d'un droit propre ou par réversion ;

2° De la majoration pour conjoint coexistant, si le demandeur est marié ;

3° De la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée à son conjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 1982 · Dernière version le 30 mars 2007

Le montant des revenus pris en compte pour apprécier les ressources du demandeur s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des cinq dernières années précédant la demande, à l'exception :

1° Des prestations que le demandeur reçoit des caisses du régime social des indépendants en vertu d'un droit propre ou par réversion ;

2° De la majoration pour conjoint coexistant, si le demandeur est marié ;

3° De la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée à son conjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

En vigueur du samedi 28 janvier 2006 au jeudi 29 mars 2007

En vigueur du mardi 2 décembre 2003 au vendredi 27 janvier 2006

En vigueur du dimanche 10 novembre 1991 au lundi 1 décembre 2003

En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au samedi 9 novembre 1991

Source : Légifrance