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Décret n°82-286 du 26 mars 1982

Article 13

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Article 13

Le décret n° 77-887 du 27 juillet 1977, modifié par le décret n° 79-955 du 8 novembre 1979 est abrogé.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 29 mars 1982 · Abrogé le 1 octobre 2025

Le décret n° 77-887 du 27 juillet 1977, modifié par le décret n° 79-955 du 8 novembre 1979 est abrogé.

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En vigueur du lundi 29 mars 1982 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance