Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°82-200 du 25 février 1982

portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses

Abrogé8 août 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé,

Vu l'article L. 626 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'académie nationale de médecine et l'avis de l'académie nationale de pharmacie ;

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des médecins et l'avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 27 février 1982 · Abrogé le 8 août 2004

Sont interdites la prescription sous forme d'une préparation magistrale et l'incorporation dans une même préparation de substances vénéneuses figurant sur la liste de classement annexée au présent décret et appartenant à des groupes différents.

Créé le 27 février 1982 · Abrogé le 8 août 2004

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux sels et esters de ces substances ainsi qu'aux compositions renfermant ces substances, leurs sels ou leurs esters sous quelque forme que ce soit.

Abrogé8 août 2004

Créé le 27 février 1982 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Pierre MAUROY

Le ministre de la santé, Jack RALITE

En vigueur du samedi 27 février 1982 au samedi 7 août 2004

Décret n°82-200 du 25 février 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes