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Décret n°82-2 du 5 janvier 1982

Article 4

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Article 4

La mission d'études et de coordination anime le groupe interministériel de la consommation et suit les travaux du comité national de la consommation, de la commission des clauses abusives et de la commission de refonte du droit de la consommation. Elle assure le secrétariat de ces différents organismes.

Elle effectue et fait effectuer des études de caractère social et économique intéressant la consommation.

Elle participe à la planification nationale et régionale.

Elle exécute les projets interministériels qui touchent à la consommation et aux consommateurs ou usagers, ou participe à leur exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1982 · Abrogé le 13 décembre 2001

La mission d'études et de coordination anime le groupe interministériel de la consommation et suit les travaux du comité national de la consommation, de la commission des clauses abusives et de la commission de refonte du droit de la consommation. Elle assure le secrétariat de ces différents organismes.

Elle effectue et fait effectuer des études de caractère social et économique intéressant la consommation.

Elle participe à la planification nationale et régionale.

Elle exécute les projets interministériels qui touchent à la consommation et aux consommateurs ou usagers, ou participe à leur exécution.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1982 au mercredi 12 décembre 2001

Source : Légifrance