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Décret n°82-2 du 5 janvier 1982

Article 4

Créé le 6 janvier 1982

La mission d'études et de coordination anime le groupe interministériel de la consommation et suit les travaux du comité national de la consommation, de la commission des clauses abusives et de la commission de refonte du droit de la consommation. Elle assure le secrétariat de ces différents organismes.
Elle effectue et fait effectuer des études de caractère social et économique intéressant la consommation.
Elle participe à la planification nationale et régionale.
Elle exécute les projets interministériels qui touchent à la consommation et aux consommateurs ou usagers, ou participe à leur exécution.

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Abrogé depuis le jeudi 13 décembre 2001

Abrogé parDécret n°2001-1178 du 12 décembre 2001art. 3 (V) JORF 13 décembre 2001

En vigueur du mercredi 6 janvier 1982 au mercredi 12 décembre 2001

La mission d'études et de coordination anime le groupe interministériel de la consommation et suit les travaux du comité national de la consommation, de la commission des clauses abusives et de la commission de refonte du droit de la consommation. Elle assure le secrétariat de ces différents organismes.

Elle effectue et fait effectuer des études de caractère social et économique intéressant la consommation.

Elle participe à la planification nationale et régionale.

Elle exécute les projets interministériels qui touchent à la consommation et aux consommateurs ou usagers, ou participe à leur exécution.