Abrogé11 décembre 2001
Créé le 26 février 1982
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-186 du 24 février 1982
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 11 décembre 2001
En vigueur du vendredi 26 février 1982 au lundi 10 décembre 2001