Décret n°82-167 du 16 février 1982

Article 10

Créé le 17 août 1982

Il est interdit d'entreposer dans les parties des postes où existent des conducteurs sous tension des objets n'ayant pas de rapport avec l'exploitation de ces postes ou des objets de dimensions telles que leur présence puisse apporter une gêne à l'exploitation et que leur manipulation puisse créer des contacts ou des amorçages dangereux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 août 1982