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Décret n°82-167 du 16 février 1982

RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE LORS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

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Le Premier Ministre, Sur le rapport du ministre du travail et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-2 (2°) ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III - Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment l'article 1er (paragraphe 2) ;
Vu le décret n° 75-112 du 19 février 1975 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III - Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les dangers d'origine électrique dans les ouvrages de production d'énergie électrique soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie électrique et dans les ouvrages de transformation qui leur sont annexés ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

LE PREMIER MINISTRE : PIERRE MAUROY.

LE MINISTRE DU TRAVAIL, JEAN AUROUX.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE L'ENERGIE, EDMOND HERVE.

En vigueur depuis le mardi 17 août 1982

Décret n°82-167 du 16 février 1982
SECTION 1 : GENERALITES
SECTION 2 : TRAVAUX EXCLUS DES PRESCRIPTIONS DES SECTIONS III ET IV
SECTION 3 : TRAVAUX SUR LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES AUTRES QUE LES INSTALLATIONS MENTIONNEES A LA SECTION II
SECTION 4 : TRAVAUX AU VOISINAGE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES AUTRES QUE LES INSTALLATIONS MENTIONNEES A LA SECTION II
SECTION 5 : PRESCRIPTIONS DIVERSES