Décret n°82-167 du 16 février 1982

Article 5

Créé le 17 août 1982

Les prescriptions des sections III et IV du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6-VII, ne sont pas applicables aux installations suivantes :
Installations de très basse tension réalisées de manière à éviter qu'elles ne soient portées accidentellement à une tension plus élevée ;
Installations de télécommunications utilisant des tensions n'excédant pas 100 volts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 août 1982