Décret n°82-167 du 16 février 1982

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les prescriptions des sections III et IV du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6-VII, ne sont pas applicables aux installations suivantes :

Installations de très basse tension réalisées de manière à éviter qu'elles ne soient portées accidentellement à une tension plus élevée ;

Installations de télécommunications utilisant des tensions n'excédant pas 100 volts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 août 1982

Les prescriptions des sections III et IV du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6-VII, ne sont pas applicables aux installations suivantes :

Installations de très basse tension réalisées de manière à éviter qu'elles ne soient portées accidentellement à une tension plus élevée ;

Installations de télécommunications utilisant des tensions n'excédant pas 100 volts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 août 1982

Source : Légifrance